Les articles 42 à 48 du code de procédure civile déterminent le tribunal compétent pour trancher d’une affaire. En général, il s’agit du lieu du défendeur, de l’immeuble objet du litige ou du contrat objet du litige.
Si vous êtes victime d’un accident, ce peut aussi être le lieu de l’accident.
Par exemple, vous êtes opéré à Lens par un médecin résident à Lille et victime d’une erreur médicale, vous avez le choix entre le tribunal de Béthune ou celui de Lille.

Presque toutes! La diversité légale du droit français et les sources de responsabilité créant un millefeuille juridique et selon qui vous inflige votre dommage, la juridiction diffère :
– en cas d’erreur médicale par un médecin libéral ou une clinique privée, de blessure causée par un objet, un animal ou un accident de la route, le tribunal judiciaire est compétent, que ce soit au civil ou au correctionnel (pénal).
– en cas d’accident du travail, le conseil de prud’hommes est compétent, associé au pôle social du tribunal judiciaire pour les conflits en rapport avec la CPAM ou autre service de sécurité sociale.
– en cas d’erreur médicale par un hôpital public ou un accident causé par un service public, le tribunal administratif est compétent.

Au sens du cabinet, l’expertise est le moment le plus crucial d’une procédure en dommage corporel.
En effet, l’expert médical est celui qui peut constater et traduire, en termes juridiques, les séquelles d’un dommage corporel.
L’expertise, très souvent judiciaire, se déroule avec l’assistance de Me Dumortier qui s’assure que l’expert prenne bien en compte tous les aspects du dommage qu’a subi la victime.
En outre, le cabinet de Me Dumortier travaille en tandem avec des médecins conseils entièrement tournés vers les victimes, qui peut aider à déterminer, avant toute procédure, quelles seront les demandes à formuler devant un tribunal ou lors d’une négociation amiable.

Tout client a une procédure différente et personnalisée aux besoins de son préjudice et de sa capacité à supporter les difficultés d’être confronté à une longue procédure.
Toutefois, il existe une trame commune : la désignation d’un expert judiciaire via une demande en référé (procédure judiciaire rapide), la tenue d’une expertise médicale judiciaire, puis une demande « au fond » qui détermine le montant de l’indemnité que vous percevrez.
Certaines procédures peuvent se terminer à l’amiable, si l’assureur ou la personne responsable de votre préjudice proposent une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.